1.0https://voyages-cinq-mondes.beadmin6721https://voyages-cinq-mondes.be/index.php/author/admin6721/rich600338<blockquote class="wp-embedded-content" data-secret="uiibDeGhWt"><a href="https://voyages-cinq-mondes.be/index.php/cgv/">cgv</a></blockquote><iframe sandbox="allow-scripts" security="restricted" src="https://voyages-cinq-mondes.be/index.php/cgv/embed/#?secret=uiibDeGhWt" width="600" height="338" title="« cgv » — " data-secret="uiibDeGhWt" frameborder="0" marginwidth="0" marginheight="0" scrolling="no" class="wp-embedded-content"></iframe><script> /*! This file is auto-generated */ !function(d,l){"use strict";l.querySelector&&d.addEventListener&&"undefined"!=typeof URL&&(d.wp=d.wp||{},d.wp.receiveEmbedMessage||(d.wp.receiveEmbedMessage=function(e){var t=e.data;if((t||t.secret||t.message||t.value)&&!/[^a-zA-Z0-9]/.test(t.secret)){for(var s,r,n,a=l.querySelectorAll('iframe[data-secret="'+t.secret+'"]'),o=l.querySelectorAll('blockquote[data-secret="'+t.secret+'"]'),c=new RegExp("^https?:$","i"),i=0;i<o.length;i++)o[i].style.display="none";for(i=0;i<a.length;i++)s=a[i],e.source===s.contentWindow&&(s.removeAttribute("style"),"height"===t.message?(1e3<(r=parseInt(t.value,10))?r=1e3:~~r<200&&(r=200),s.height=r):"link"===t.message&&(r=new URL(s.getAttribute("src")),n=new URL(t.value),c.test(n.protocol))&&n.host===r.host&&l.activeElement===s&&(d.top.location.href=t.value))}},d.addEventListener("message",d.wp.receiveEmbedMessage,!1),l.addEventListener("DOMContentLoaded",function(){for(var e,t,s=l.querySelectorAll("iframe.wp-embedded-content"),r=0;r<s.length;r++)(t=(e=s[r]).getAttribute("data-secret"))||(t=Math.random().toString(36).substring(2,12),e.src+="#?secret="+t,e.setAttribute("data-secret",t)),e.contentWindow.postMessage({message:"ready",secret:t},"*")},!1)))}(window,document); //# sourceURL=https://voyages-cinq-mondes.be/wp-includes/js/wp-embed.min.js </script> Conditions Générales & Particulières de Vente Conditions générales de la Commission de Litiges Voyage pour les voyages à forfait Article 1 : Champ d’application Ces conditions générales sont d’application aux contrats de voyage à forfait réservés à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage. Article 2 : Information de la part de l’organisateur avant la conclusion du contrat 2.1 L‘organisateur ainsi que le détaillant communiquent au voyageur, avant qu‘il ne soit lié par un contrat, les informations standard légalement prévues : 1° Les caractéristiques principales des services de voyage : a) la ou les destination(s), l‘itinéraire et les périodes de séjour; b) les moyens, caractéristiques et catégories de transport; c) la situation, les principales caractéristiques et la catégorie de l’hébergement; d) les repas fournis; e) les visites, excursions ou autres services compris; f) si les services seront fournis en tant que membre d‘un groupe; g) la langue des autres services touristiques; h) si le voyage est adapté aux personnes à mobilité réduite; 2° Le prix total du voyage à forfait et les coûts supplémentaires; 3° Les modalités de paiement; 4° Le nombre minimal de personnes requis; 5° Des informations sur les passeports, visas et formalités sanitaires; 6° La mention indiquant que le voyageur peut résilier moyennant des frais; 7° Des informations sur les assurances annulation et assistance. 2.2 Le professionnel veille à ce que le formulaire d’information standard soit fourni. 2.3 Les informations précontractuelles font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées que par accord commun. Article 3 : Information de la part du voyageur 3.1 La personne qui conclut le contrat doit fournir tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage. 3.2 Si le voyageur fournit des renseignements erronés entraînant des coûts supplémentaires, ces coûts peuvent lui être portés en compte. Article 4 : Le contrat de voyage à forfait 4.1 Lors de la conclusion du contrat, l’organisateur fournit une copie ou une confirmation sur un support durable (mail, pdf). Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat est conclu en présence physique. 4.2 Le contrat reprend l’ensemble du contenu de la convention, incluant : Les exigences particulières acceptées; La responsabilité de l’organisateur et son devoir d’assistance; Le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité; Les coordonnées du représentant local; L’obligation de communiquer toute non-conformité constatée; Les contacts pour les mineurs non accompagnés; Les procédures de traitement des plaintes (Commission de Litiges Voyages, etc.); Le droit de céder son contrat. 4.3 Avant le début du voyage, l’organisateur remet : les reçus, vouchers, billets et informations de départ. Article 5 : Le prix 5.1 Après la conclusion, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat le prévoit expressément, et uniquement suite à une évolution du coût du carburant, des taxes/redevances (touristiques, aéroports) ou des taux de change. Le voyageur a droit à une réduction si ces coûts baissent. 5.2 Si la majoration dépasse 8 % du prix total, le voyageur peut résilier le contrat sans frais. 5.3 Une majoration doit être notifiée avec justification sur support durable au plus tard 20 jours avant le départ. 5.4 En cas de diminution du prix, l’organisateur peut déduire ses dépenses administratives du remboursement. Article 6 : Paiement du prix 6.1 Le voyageur paye un acompte à la conclusion du voyage. 6.2 Le solde doit être payé au plus tard un mois avant le départ. 6.3 En cas de défaut de paiement après mise en demeure, l’organisateur a le droit de résilier le contrat de plein droit et de mettre les frais à charge du voyageur. Articles 7 à 9 : Cession et modifications du contrat Article 7 : Cession du contratLe voyageur peut céder son contrat à condition d’en informer l’organisateur au plus tard 7 jours avant le départ et de supporter les frais supplémentaires éventuels. Cédant et cessionnaire sont solidairement responsables. Article 8 : Autres modifications par le voyageurL’organisateur peut facturer les frais résultant de modifications demandées par le voyageur. Article 9 : Modifications par l’organisateur avant le voyageL’organisateur ne peut modifier unilatéralement les clauses (hors prix) que si la modification est mineure et notifiée sur support durable. En cas de modification significative (ou hausse de prix > 8%), le voyageur peut résilier sans frais ou accepter la modification/l’alternative proposée. Articles 10 & 11 : Résiliation avant le voyage (Organisateur & Voyageur) Article 10 : Par l’organisateurL’organisateur peut résilier si le nombre minimal de participants n’est pas atteint (notification 20 jours avant pour les voyages > 6 jours, 7 jours pour les voyages de 2 à 6 jours, 48h pour les moins de 2 jours) ou en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables. Remboursement intégral sans dédommagement supplémentaire. Article 11 : Par le voyageurLe voyageur peut résilier à tout moment moyennant des frais de résiliation (standard ou calculés). Résiliation sans frais possible en cas de circonstances exceptionnelles au lieu de destination ayant des conséquences importantes sur le voyage. Article 12 : Non-conformité pendant le voyage Le voyageur doit informer sans retard de toute non-conformité. L’organisateur doit y remédier, sauf si impossible ou disproportionné. S’il ne le fait pas, le voyageur peut demander une réduction de prix, y remédier lui-même (remboursement des dépenses), ou dans les cas graves, résilier le contrat. L’organisateur doit proposer des alternatives de qualité égale ou supérieure si une part importante des services ne peut être fournie. En cas de blocage pour le retour dû à des circonstances exceptionnelles, l’organisateur prend en charge jusqu’à 3 nuitées. Articles 13 à 16 : Responsabilités, dédommagements et assistance Article 13 : Responsabilité du voyageurLe voyageur répond du préjudice causé par sa faute. Article 14 : Responsabilité de l’organisateurIl est responsable de la bonne exécution de tous les services prévus, même exécutés par d’autres prestataires. Article 15 : Réduction de prix et dédommagementLe voyageur y ahttps://voyages-cinq-mondes.be/wp-content/uploads/2026/03/Design-sans-titre-6.png20002000