Conditions Générales & Particulières de Vente

Ces conditions générales sont d'application aux contrats de voyage à forfait réservés à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

2.1 L‘organisateur ainsi que le détaillant communiquent au voyageur, avant qu‘il ne soit lié par un contrat, les informations standard légalement prévues :

• 1° Les caractéristiques principales des services de voyage :
  • a) la ou les destination(s), l‘itinéraire et les périodes de séjour;
  • b) les moyens, caractéristiques et catégories de transport;
  • c) la situation, les principales caractéristiques et la catégorie de l'hébergement;
  • d) les repas fournis;
  • e) les visites, excursions ou autres services compris;
  • f) si les services seront fournis en tant que membre d‘un groupe;
  • g) la langue des autres services touristiques;
  • h) si le voyage est adapté aux personnes à mobilité réduite;
• 2° Le prix total du voyage à forfait et les coûts supplémentaires;
• 3° Les modalités de paiement;
• 4° Le nombre minimal de personnes requis;
• 5° Des informations sur les passeports, visas et formalités sanitaires;
• 6° La mention indiquant que le voyageur peut résilier moyennant des frais;
• 7° Des informations sur les assurances annulation et assistance.

2.2 Le professionnel veille à ce que le formulaire d'information standard soit fourni.

2.3 Les informations précontractuelles font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées que par accord commun.

3.1 La personne qui conclut le contrat doit fournir tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.

3.2 Si le voyageur fournit des renseignements erronés entraînant des coûts supplémentaires, ces coûts peuvent lui être portés en compte.

4.1 Lors de la conclusion du contrat, l'organisateur fournit une copie ou une confirmation sur un support durable (mail, pdf). Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat est conclu en présence physique.

4.2 Le contrat reprend l'ensemble du contenu de la convention, incluant :

• Les exigences particulières acceptées;
• La responsabilité de l'organisateur et son devoir d'assistance;
• Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité;
• Les coordonnées du représentant local;
• L'obligation de communiquer toute non-conformité constatée;
• Les contacts pour les mineurs non accompagnés;
• Les procédures de traitement des plaintes (Commission de Litiges Voyages, etc.);
• Le droit de céder son contrat.

4.3 Avant le début du voyage, l'organisateur remet : les reçus, vouchers, billets et informations de départ.

5.1 Après la conclusion, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat le prévoit expressément, et uniquement suite à une évolution du coût du carburant, des taxes/redevances (touristiques, aéroports) ou des taux de change. Le voyageur a droit à une réduction si ces coûts baissent.

5.2 Si la majoration dépasse 8 % du prix total, le voyageur peut résilier le contrat sans frais.

5.3 Une majoration doit être notifiée avec justification sur support durable au plus tard 20 jours avant le départ.

5.4 En cas de diminution du prix, l'organisateur peut déduire ses dépenses administratives du remboursement.

6.1 Le voyageur paye un acompte à la conclusion du voyage.

6.2 Le solde doit être payé au plus tard un mois avant le départ.

6.3 En cas de défaut de paiement après mise en demeure, l'organisateur a le droit de résilier le contrat de plein droit et de mettre les frais à charge du voyageur.

Article 7 : Cession du contrat
Le voyageur peut céder son contrat à condition d'en informer l'organisateur au plus tard 7 jours avant le départ et de supporter les frais supplémentaires éventuels. Cédant et cessionnaire sont solidairement responsables.

Article 8 : Autres modifications par le voyageur
L'organisateur peut facturer les frais résultant de modifications demandées par le voyageur.

Article 9 : Modifications par l'organisateur avant le voyage
L'organisateur ne peut modifier unilatéralement les clauses (hors prix) que si la modification est mineure et notifiée sur support durable. En cas de modification significative (ou hausse de prix > 8%), le voyageur peut résilier sans frais ou accepter la modification/l'alternative proposée.

Article 10 : Par l'organisateur
L'organisateur peut résilier si le nombre minimal de participants n'est pas atteint (notification 20 jours avant pour les voyages > 6 jours, 7 jours pour les voyages de 2 à 6 jours, 48h pour les moins de 2 jours) ou en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables. Remboursement intégral sans dédommagement supplémentaire.

Article 11 : Par le voyageur
Le voyageur peut résilier à tout moment moyennant des frais de résiliation (standard ou calculés). Résiliation sans frais possible en cas de circonstances exceptionnelles au lieu de destination ayant des conséquences importantes sur le voyage.

Le voyageur doit informer sans retard de toute non-conformité. L'organisateur doit y remédier, sauf si impossible ou disproportionné. S'il ne le fait pas, le voyageur peut demander une réduction de prix, y remédier lui-même (remboursement des dépenses), ou dans les cas graves, résilier le contrat.
L'organisateur doit proposer des alternatives de qualité égale ou supérieure si une part importante des services ne peut être fournie. En cas de blocage pour le retour dû à des circonstances exceptionnelles, l'organisateur prend en charge jusqu'à 3 nuitées.

Article 13 : Responsabilité du voyageur
Le voyageur répond du préjudice causé par sa faute.

Article 14 : Responsabilité de l'organisateur
Il est responsable de la bonne exécution de tous les services prévus, même exécutés par d'autres prestataires.

Article 15 : Réduction de prix et dédommagement
Le voyageur y a droit sauf si la non-conformité est imputable au voyageur, à un tiers imprévisible, ou à des circonstances exceptionnelles.

Article 16 : Obligation d'assistance
L'organisateur apporte assistance au voyageur en difficulté (informations, communications). Frais facturables si la difficulté est causée par la négligence du voyageur.

Article 17 : Plaintes
À introduire le plus vite possible (sur place si pendant le voyage) de manière probante. Si non résolues sur place, à introduire sans retard après le retour.

Article 18 : Conciliation
Tentative à l'amiable prioritaire. Sinon, recours possible à la Commission de Litiges Voyages.

Article 19 : Arbitrage ou Tribunal
En cas d'échec de la conciliation, procédure d'arbitrage (Commission) ou tribunal. L'arbitrage est définitif et contraignant. Secrétariat de la Commission : 02/277 62 15 | litiges-voyages@clv-gr.be

1. Prix : TTC sauf mention contraire, fixe (sous réserve des dispositions des CGV).

2. Frais de dossier : Facturés à chaque ouverture, non remboursables en cas d'annulation.

3. Paiement : Acompte de 1/3 à la réservation. Billets (avion, train, ferry), assurances et entrées payables intégralement à la réservation. Solde dû 30 jours avant le départ. En cas de non-paiement, annulation possible aux torts du voyageur.

4. Intérêts et majoration : En cas de retard, intérêt de 12% par an et majoration forfaitaire de 10% (minimum 75€) exigibles de plein droit.

5. Dossiers sur demande : Réservation ferme dès confirmation du prestataire. Si indisponible, acompte remboursé (hors frais de dossier).

6. Conditions des fournisseurs : Les conditions des organisateurs/prestataires s'appliquent, sauf si contraires aux lois belges/européennes ou aux présentes conditions (qui prévalent).

7. Réclamations : À communiquer sur place puis par lettre recommandée à l'agence dans le mois suivant le retour.

8. Assurance responsabilité : Insolvabilité garantie par le Fonds de Garantie Voyages (www.gfg.be).

9. Droit applicable : Droit belge. Tribunaux de l'arrondissement de Mons compétents ou Commission Litiges Voyages.

10. Garantie contre l'insolvabilité : Une caution de 25.000€ couvre nos engagements (décret wallon de 2010), utilisable après mise en demeure.